L’accessibilité numérique n’est pas une option. C’est un droit.

Rendre nos contenus et services digitaux accessibles, c’est permettre à toutes et à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, d’avoir les mêmes opportunités d’accès à l’information, aux services, ainsi qu’à la vie sociale et professionnelle.
C’est la condition d’un numérique inclusif et équitable.

Ce que la loi impose (article 47 de la loi du 11 février 2005) :
- Un audit d’accessibilité pour vérifier la conformité
- Une déclaration d’accessibilité publiée en ligne
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (durée maximale : 3 ans)
- Des mentions obligatoires visibles sur toutes les pages


📌 L’audit d’accessibilité
- Réalisé par auto-évaluation ou par un tiers.
- Concerne les pages clés (accueil, contact, mentions légales…) et au moins 10 % des autres pages.
- Chaque page est testée selon les critères du RGAA.

Le résultat fournit un taux de conformité (%) et permet de rédiger la déclaration d’accessibilité.


📌 La déclaration d’accessibilité
Elle doit préciser :
- Le niveau de conformité (non conforme, partiellement conforme, totalement conforme).
- Les contenus non accessibles, les dérogations et les alternatives proposées.
- Les contacts pour signaler un défaut et le recours possible auprès du Défenseur des droits.
- Sa durée de validité.

La mise à jour est obligatoire :
- tous les 3 ans,
- à chaque refonte,
- ou dans les 18 mois suivant une nouvelle version du RGAA.


📌 Le schéma pluriannuel
Un document stratégique (max. 3 ans) qui définit :
- Les moyens dédiés (référent, budget, formation).
- Les actions prévues (audits, correctifs, tests utilisateurs).
- Le calendrier et le suivi (bilan annuel, mesures complémentaires).


📌 Pourquoi est-ce crucial ?
Parce qu’un site non accessible, c’est exclure près de 12 millions de personnes en situation de handicap en France.
C’est aussi s’exposer à des sanctions financières et juridiques.

📚 Sources utiles :
Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)

Article 47 de la loi du 11 février 2005